STATUTS DE L’ASSOCIATION ”AMICALE DES DÉFICIENTS VISUELS DU ROUSSILLON ”
Après modifications de l’assemblée générale extraordinaire du 28 mai 2019.

I. Généralités

Article 1 – Constitution de l’Association

L’association des aveugles civils et militaires des Pyrénées-Orientales, dont les statuts ont été déposés le 17 septembre 1945 dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901, nommée notamment Amitié des Aveugles de France Filiale des Pyrénées Orientales puis Fédération des Aveugles de France – Union Catalane des Aveugles s’intitule désormais « Amicale des Déficients Visuels du Roussillon », ci-après abrégé « A.D.V.R » depuis 2016.
La durée de l’association est illimitée.
Elle peut être membre actif de la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France, association reconnue d’utilité publique (décret du 27 août 1921).

Article 2 – Buts

L’association a pour but de favoriser et d’améliorer l’intégration des personnes handicapées visuelles dans la société ainsi que de représenter leurs intérêts moraux et matériels auprès des pouvoirs publics, institutions publiques, privées et des particuliers. Elle a donc une fonction d’assistance et de bienfaisance.
L’association a également pour but de faire édifier, d’administrer ou de faire gérer tout établissement susceptible d’améliorer le fonctionnement de ses services, les conditions de vie, les loisirs des aveugles.
A cet effet elle pourra contracter tous emprunts nécessaires.
L’association peut agir seule ou en partenariat avec d’autres associations sur des activités communes. L’action de l’association est indépendante de toutes considérations politiques, syndicales, philosophiques ou confessionnelles.

Article 3 – Siège

Son siège est situé 120 avenue Paul Alduy 66100 Perpignan.
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration; la ratification par l’assemblée générale sera nécessaire.

Article 4 – Membres

Sont membres adhérents les personnes physiques ou morales qui :
– adhérent au but de l’association, à ses statuts et à son règlement intérieur
– apportent leur concours aux activités, aux animations et au fonctionnement de l’association,
L’association se compose de membres actifs, de bénévoles, de sympathisants et de bienfaiteurs. Le nombre de ses membres est illimité.
a. Membres actifs.
Peuvent être admis comme membres actifs :
– les personnes atteintes d’une déficience visuelle grave justifiée par une carte d’invalidité ou un certificat médical,
– les personnes morales,
– les bénévoles qui acquittent une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le conseil d’administration et approuvé en assemblée générale.
Les membres actifs à jour de cotisation sont électeurs et éligibles.
Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le Conseil d’Administration qui statue lors de ses réunions sur les demandes d’adhésion présentées.
b. Les sympathisants et bénévoles.
Il s’agit de personnes extérieures, agrées par le conseil d’administration, qui désirent participer aux activités de l’association en apportant leur aide mais sans verser une cotisation. Ils ne sont ni électeurs ni éligibles. Les bénévoles signent la charte.
c. Les bienfaiteurs.
Sont membres bienfaiteurs les personnes physiques ou morales qui, outre les obligations énumérées ci-dessus à l’égard des membres adhérents, ne versent pas de cotisation mais font un don ou un legs.
Les bienfaiteurs ne sont ni électeurs ni éligibles.
La qualité de membre actif se perd :
– Par démission ;
– Par radiation prononcée à la majorité des deux tiers des membres du conseil d’administration soit :
• Pour motif grave après audition de la personne intéressée qui aura été appelée à fournir toutes explications,
• Pour tout fait contraire à l’honneur ou à la probité.
• Pour non-respect des présents statuts.
• Pour non-paiement des cotisations.

Article 5 – Ressources

Les ressources de l’association proviennent :
– Des cotisations des membres ;
– Des contributions des bienfaiteurs ;
– Du revenu de ses biens ;
– Des subventions et aides financières de l’État et des collectivités territoriales ou des entreprises et organismes privés ;
– Des aides de la fédération ;
– Des fonds placés et des intérêts échus ;
– Des dons et des legs dont l’acceptation aura été approuvée par le conseil d’administration ;
– Des ressources créées à titre exceptionnel et s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente, de façon générale toutes ressources autorisées par la loi.
L’actif social est la propriété exclusive de l’association.

Article 6 – Affectation des excédents

Dans l’hypothèse d’un résultat d’exercice excédentaire, les sommes dégagées seront affectées dans le projet social de l’association.

II. Administration et fonctionnement

Article 7 – Le conseil d’administration

7-1 L’association est administrée par un conseil d’administration de neuf à douze membres au plus, un tiers de ses membres peut comprendre des membres actifs bénévoles.
Les membres sont élus pour une durée de trois ans par l’assemblée générale, le conseil est renouvelable par tiers tous les ans.
Nul ne peut être élu s’il n’a pas obtenu la majorité des votants au premier tour. Si un second tour est nécessaire, la majorité relative suffit. En cas d’égalité à l’issue de ce second tour l’élection s’effectue au bénéfice de l’âge, le (ou les) plus âgé (s) étant élu (s).
Les fonctions d’administrateur sont gratuites. Les délégués peuvent être remboursés des frais spécifiques entraînés par les charges qui leur sont confiées.
Est éligible au conseil d’administration tout membre actif âgé d’au moins dix-huit ans révolus au cours de l’année civile précédente à jour de sa cotisation et comptabilisant au moins un an d’ancienneté dans l’association.
Est électeur tout membre actif à jour de sa cotisation. La cotisation devra être réglée au plus tard un mois avant la tenue de l’assemblée générale ordinaire. La cotisation est réglée à due proportion au premier jour du trimestre de l’adhésion.
7-2. En raison de la spécificité du handicap des membres actifs, le trésorier (et éventuellement le trésorier adjoint) est une personne voyante nommée par le conseil d’administration. Si nécessaire le conseil d’administration désigne une ou plusieurs personnes appelées à vérifier les comptes de l’association. Ces vérificateurs ne sont ni électeurs ni éligibles.
7-3. Le conseil d’administration peut associer à ses travaux des personnes voyantes dans certaines circonstances, afin qu’elles lui apportent leur aide et leurs compétences.

Article 8 – Perte de la qualité de membre du conseil d’administration

La qualité de membre du conseil d’administration se perd :
– Par démission ;
– Par radiation ;
– Par exclusion ;
– Par défaut de paiement de la cotisation dans les conditions fixées à l’article 4-a des présents statuts.
– Pour non-respect des présents statuts.
La radiation et l’exclusion ne peuvent être obtenues qu’après vote du conseil d’administration.
Par ailleurs, tout membre du conseil d’administration qui aura, sans excuse acceptée par celui-ci, été absent à trois réunions du conseil consécutives, sera considéré comme démissionnaire.
En cas de départ, le membre sortant sera remplacé par cooptation pour la durée du mandat restant à courir. L’assemblée générale suivante validera cette nomination.

Article 9 – Réunions du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit en principe une fois par trimestre. Il peut toutefois se réunir exceptionnellement sur décision du président ou à la demande de la moitié de ses membres.
La présence de la majorité des membres du conseil d’administration est nécessaire pour valider les délibérations.
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Un administrateur empêché peut donner pouvoir.
Un membre présent ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Le conseil d’administration peut entendre toute personne susceptible d’éclairer ses délibérations.
Les votes ont lieu à main levée à la majorité absolue des membres votants présents et des pouvoirs donnés par les membres empêchés. Chaque membre présent ne peut détenir plus d’un pouvoir. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante. S’il est demandé par un seul des membres présents ou représentés, le vote a lieu à bulletin secret.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général ; ils sont conservés sur le registre prévu à cet effet.

Article 10 – Le bureau

Le conseil d’administration élit chaque année parmi ses membres un bureau composé de :
– Un président (obligatoire) ;
– Un ou deux vice-présidents ;
– Un secrétaire général (obligatoire)
– Le trésorier est nommé par le conseil d’administration conformément à l’article 7-2 des présents statuts.
En cas de décès, démission ou exclusion, radiation d’un membre du bureau il est procédé au sein du conseil d’administration à son remplacement.
Le bureau est l’organe exécutif du conseil d’administration il applique toute décision et met en œuvre toutes activités décidées par celui-ci.
Le bureau se réunit entre les sessions du conseil d’administration. Il peut s’adjoindre les services de conseillers techniques qu’il juge nécessaire. Il rend compte régulièrement au conseil d’administration de ces travaux.
Les procès-verbaux des réunions du bureau sont conservés sur le registre des délibérations du bureau et sont signés par le président et le secrétaire général.

Article 11- Le président

Le président est chargé d’exécuter les décisions du bureau et du conseil d’administration et d’assurer le bon fonctionnement de l’association.
Il représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour agir en justice, tant en demande qu’en défense.
Il représente officiellement l’association auprès des pouvoirs publics et de toutes autres instances. Il signe tout document engageant la responsabilité morale ou financière de l’association.
Il dirige les travaux du conseil d’administration.
Il peut être assisté par un ou deux vice-présidents auxquels il peut déléguer une partie de ses attributions.
Toutefois le président de l’A.D.V.R ne peut être membre des conseils d’administration ou de gestion des établissements appartenant à l’association.
Néanmoins, le conseil d’administration doit désigner un de ses membres qui sera membre de droit des conseils d’administration ou de gestion desdits établissements.
Tout membre du conseil d’administration de l’A.D.V.R qui siégerait à l’insu de celui-ci au sein des conseils d’administration ou de gestion des établissements susmentionnés sera automatiquement exclu du conseil d’administration de l’A.D.V.R.

Article 12- Le secrétaire général

Le secrétaire général assure le fonctionnement administratif de l’association dans le respect des règles applicables.
Il peut être suppléé par un membre du bureau en cas d’absence.

Article 13 – Le trésorier

Le trésorier assure le fonctionnement financier de l’association dans le respect des règles applicables.
Il est responsable de la comptabilité de l’association.
En fin d’exercice il présente l’ensemble des comptes de l’association et le soumet pour examen aux vérificateurs aux comptes avant sa présentation à l’assemblée générale.

Article 14- Vérification des comptes

Un expert-comptable pourra être chargé des contrôles de la bonne exécution des comptes de l’association. Le cas échéant un vérificateur bénévole ou plusieurs pourront être désignés pour vérifier la bonne tenue des comptes.

III. Assemblées générales

Article 15- Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres actifs de l’association à jour de cotisation à la date de convocation de l’assemblée générale.
Elle délibère sur les rapports relatifs à la gestion du conseil d’administration et à la situation morale et financière de l’association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et fixe la cotisation de base, par un vote à la majorité simple des membres présents et représentés.
Elle se réunit une fois par an sur convocation du président. Les convocations doivent être adressées aux membres actifs au moins quinze jours avant la date fixée par lettre simple ou par courriel et accompagnées de l’ordre du jour qui sera par ailleurs affiché au siège.
Le président préside les assemblées générales, expose les questions à l’ordre du jour, et conduit les débats. En cas d’empêchement, le président se fait suppléer par un vice-président ou à défaut par un président de séance désigné par l’assemblée générale.
Le bureau de l’assemblée générale est celui du conseil d’administration.
Pour la validité des délibérations, la présence ou la représentation du tiers au moins des membres autorisés au vote est obligatoire.
Chaque membre présent ne peut pas détenir plus de cinq pouvoirs. Si le quorum n’est pas atteint une autre assemblée générale ordinaire est convoquée dix jours plus tard, avec le même ordre du jour, et sera valide quel que soit le nombre de présents ou représentés.
Pour faciliter le secrétariat de l’assemblée, et compte tenu du handicap des membres de l’association, les débats peuvent être enregistrés. L’enregistrement effectué est détruit dès l’adoption définitive du procès verbal de l’assemblée.
Bien que ne participant pas aux délibérations et aux votes, les sympathisants et bénévoles ne cotisant pas peuvent assister à l’assemblée générale.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, le président dispose d’une voix prépondérante.
Les votes ont lieu à main levée sauf si une personne sollicite un vote à bulletin secret.
L’élection des administrateurs se fait à bulletin secret.

Article 16- Assemblée générale extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire est convoquée par le président de l’association :
Si la demande en est faite par le tiers des membres actifs ou par la majorité des membres du conseil d’administration ;
En cas d’urgence, à la diligence du président avec l’accord du bureau. L’ordre du jour est fixé par le conseil d’administration et comporte obligatoirement les questions dont l’examen aura été demandé préalablement. Il sera joint à la convocation adressée par le président aux membres actifs et affiché au siège de l’association.
Aucune assemblée générale extraordinaire ne peut se tenir plus de trente jours après que la date ait été portée à la connaissance des membres actifs sans que ce délai, même en cas d’urgence, puisse être inférieur à quinze jours.
Pour la validité des délibérations la présence ou la représentation du tiers au moins des membres autorisés au vote est obligatoire.
Chaque membre présent ne peut pas détenir plus de cinq pouvoirs.
Les délibérations sont soumises à l’approbation de l’assemblée par un vote à la majorité simple des membres actifs présents ou représentés, hormis pour la dissolution qui ne peut être votée qu’à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés, conformément à l’article 19 des présents statuts.
Si le quorum n’est pas atteint une autre assemblée générale extraordinaire sera convoquée dix jours plus tard par le président et sera valide quel que soit le nombre de présents ou représentés.
Pour faciliter le secrétariat de l’assemblée, et compte tenu du handicap des membres de l’association, les débats peuvent être enregistrés. L’enregistrement effectué est détruit dès l’adoption définitive du procès-verbal de l’assemblée.

IV. Dispositions diverses

Article 17 – Changements survenus dans l’administration, modifications apportées aux statuts

Le secrétaire général ou le président doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture tout changement intervenu dans l’administration de l’association, ainsi que toute modification apportée aux statuts.
Les registres de l’association, ses pièces de comptabilité, sont présentés sans être déplacés, sur toute réquisition du préfet, à lui-même ou à son représentant.

Article 18- Modification des statuts

Aucune modification ne peut être apportée aux présents statuts qu’en assemblée générale extraordinaire sur l’initiative du bureau ou du conseil d’administration ou à la demande d’au moins la moitié des membres actifs ; celle-ci devra être adressée au président au moins deux mois avant la tenue de ladite assemblée.
Toute proposition de modification des statuts doit être portée à la connaissance des membres actifs au moins trente jours avant la réunion de l’assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet.

Article 19- Dissolution et dévolution des biens

La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet et comprenant au moins la majorité des trois quarts des membres actifs présents ou représentés à jour de leur cotisation.
Chaque membre actif ne peut pas détenir plus de cinq pouvoirs.
Si cette proportion n’est pas atteinte l’assemblée générale est convoquée à nouveau à dix jours d’intervalle et cette fois, elle peut délibérer quel que soit le nombre des membres actifs présents ou représentés.
La dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.
En cas de dissolution l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association.
La dissolution n’est acquise qu’après attribution de l’actif net à une association poursuivant un but similaire désignée par l’assemblée générale extraordinaire.
La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture.

Article 20 – Règlement intérieur

Si besoin un règlement intérieur détermine le fonctionnement de l’association pour toutes les questions ayant trait aux statuts. Il est établi par le conseil d’administration qui peut le modifier.

Le président, Le secrétaire général,